Quel statut juridique choisir lorsqu'on démarre (seul) son activité ?
Lorsqu’il souhaite démarrer son activité, le solopreneur (charmant néologisme issu de la contraction de « solo » et d’ «entrepreneur ») se retrouve vite confronté aux différents types de statuts existants : EI, EURL, SAS, SASU…
Comment savoir quel statut est le plus adapté ?
L’une des premières questions à se poser, si l’on entreprend seul, concerne la nécessité de créer une société (c’est-à-dire une entité distincte) ou non.
Selon les cas, la création d’une personne morale ne sera pas nécessaire.
L’entreprise Individuelle (EI), un statut simplifié :
Le statut d’auto-entrepreneur est le statut le plus accessible et rapide pour démarrer son activité. Les démarches sont simples, il suffit de remplir un formulaire et de joindre certains documents (tels qu’une pièce d’identité) afin d’immatriculer l’entreprise auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Ce type d'entreprise est adapté pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
elle n’a pas de statut juridique à proprement parler. Elle n’existe pas en tant que personne morale, distincte de l’entrepreneur (cela permet d’éviter un certain nombre de formalités, telles que l’organisation d'assemblées générales annuelles).
Les avantages de l’entreprise individuelle :
- Les obligations fiscales et comptables sont plus légères que dans les autres régimes. Il suffit de tenir à jour un journal qui contient le suivi des encaissements et décaissements, et d’effectuer une déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle
- Il n’y a pas d’impôt sur les sociétés. Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu et continuez à remplir votre déclaration de revenus traditionnelle
- Le statut juridique de l’entreprise individuelle est intéressant si vous avez de nombreux frais à déduire (vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats)
Les limites de l’entreprise individuelle :
- En l’absence de création d’une personne distincte, les revenus perçus dans le cadre de votre nouvelle activité vous feront perdre vos éventuels droits Pôle Emploi.
- Il n’y a pas de séparation du patrimoine personnel et professionnel. En cas de soucis, c’est votre responsabilité personnelle qui est engagée et cela peut se répercuter sur votre patrimoine.
- Il existe un plafond de chiffre d’affaires. Si vous dépassez 72 600 € (activité libérale ou prestation de service commerciale) ou 176 200 € (achat / revente de marchandise ou vente à consommer sur place ou prestation d’hébergement) deux années de suite, vous devrez changer de régime.
- Il n’y a pas de déduction des frais professionnels en tant qu’auto-entrepreneur.
Dans quel cas opter pour l’EI ?
L’EI constitue le régime idéal si vous souhaitez tester votre activité sereinement et à moindre coût. Du fait de ses limites, l’entreprise individuelle est souvent un régime temporaire pour débuter et lancer son activité.
L’option de la micro-entreprise :
Le solopreneur a la possibilité d’opter pour le statut de micro-entreprise : il s’agit d’un régime de paiement de l’impôt sur le revenu simplifié et libératoire, ouverts aux entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale (le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de s’acquitter des obligations sociales et fiscales en un seul prélèvement effectué directement sur le chiffre d’affaires).
En clair, lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, vous avez plusieurs choix à faire : le choix du statut juridique, le choix du régime fiscal, le choix du statut social.
Si vous souhaitez opter pour le régime du micro-entrepreneur :
- Le choix du statut juridique sera celui de l’entreprise individuelle (EI)
- Le régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire
- Le statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié soumis au régime social du « micro-social »
Les avantages de la micro-entreprise :
La micro entreprise est un bon moyen de :
- Tester un projet
- Tester un marché
- Exercer une activité annexe
Les limites de la micro-entreprise :
- Vos revenus dans le cadre de votre nouvelle activité vous feront perdre vos droits Pôle Emploi
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une bonne alternative pour les solopreneurs (qui veulent le rester) :
L’EURL est une SARL (société à responsabilité limitée), avec un associé unique. Elle est une forme juridique courante pour les entrepreneurs. En général, l’associé unique est le gérant de l’entreprise.
Contrairement à l’EI, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société, et donc une personne morale distincte.
Pour créer une EURL, vous devez rédiger des statuts et effectuer un dépôt de capital social (le montant est libre). La rédaction des statuts est indispensable pour permettre de définir les modalités de fonctionnement et le cadre de l’exercice de l’entreprise. Ils définissent le régime fiscal, la répartition des rôles dans la gestion de la société, la rémunération et la responsabilité du gérant de l’entreprise.
Les avantages de l’EURL :
- Vos biens personnels sont protégés car la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux apports ;
- Les cotisations sont calculées sur la base de la rémunération nette que vous vous versez ;
- Vous pouvez choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (choix irrévocable) ;
- Vous conservez, le cas échéant, vos droits Pôle Emploi.
Les limites de l’EURL :
- Le régime de protection sociale des indépendants s’applique : les prestations sont donc plus élevées qu’en entreprise individuelle, car vous cotisez davantage. Vous pouvez prendre une complémentaire pour améliorer encore votre protection ;
- La constitution de la société est soumise à des formalités relativement complexes (et payantes) ;
- L’EURL étant une société, la fermeture de l’entreprise s’avère également être une opération délicate et plutôt onéreuse. Il faudra procéder à sa dissolution puis à sa liquidation (ce qui induit des frais de greffe).
Pour créer une EURL, il conviendra de :
- Rédiger vos statuts
- Réaliser un dépôt de capital auprès d’une banque
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales en précisant des informations telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet, le nom du dirigeant, le registre du commerce et des sociétés auprès duquel l’EURL sera immatriculée, etc.
- Enfin, déposer le dossier complet au Centre de formalité des entreprises compétent et envoyer des exemplaires originaux des statuts définitifs au service des impôts.
Dans quel cas opter pour l’EURL ?
L’EURL est recommandée :
- Si avez un patrimoine personnel conséquent à protéger (votre responsabilité est limitée au montant des apports)
- Si vous n'avez pas l'intention de vous associer à des tiers lors du développement de votre entreprise.
La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU), la forme de société la plus souple :
À l’instar de l’EURL, le montant du capital social d’une SASU est libre, les frais professionnels sont déductibles, et la responsabilité de l’associé est limitée aux apports. La protection sociale est assimilée à celle d’un salarié.
S’agissant d’une société, la constitution d’une SASU implique de rédiger des statuts, publier une annonce dans le journal d’annonces légales, remplir les formulaires et obtenir un certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire.
Il est important de bien rédiger les statuts qui assureront la pérennité de l’entreprise. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour vous aider dans la rédaction de vos statuts et démarches administratives.
En SASU, vous êtes assimilé salarié pour la protection sociale en tant qu’associé unique. C’est le seul statut juridique d’entrepreneur qui vous permet d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale. À noter cependant, cela n’inclut pas le droit aux allocations chômage.
En contrepartie, le taux de cotisations sociales est le plus élevé : en moyenne, 75 % de la rémunération nette que vous vous versez.
Les avantages de la SASU :
- La rédaction des statuts, ainsi que le montant du capital social, sont libres ;
- Une SASU se transforme automatiquement en SAS dès qu’un nouvel actionnaire entre au capital de la société ;
- Vous conservez, le cas échéant, vos droits Pôle Emploi.
Les limites de la SASU :
- Les cotisations sociales sont élevées (et il n’y a aucune couverture sociale en cas de non-rémunération du président de la SASU) ;
- Les Coûts induits par la constitution de la création sont élevés ;
- La fermeture d’une SASU (comme pour l’EURL) est également coûteuse
Dans quel cas opter pour la SASU ?
La création d’une SASU est recommandée pour les entrepreneurs qui anticipent l’entrée de futurs associés dans leur projet (contrairement à la transformation d’une EURL en SARL, le passage de la SASU en SAS est extrêmement simple).
Ce statut est également recommandé pour les entrepreneurs travaillant dans des secteurs à risque, où les accidents de travail sont possibles. En effet, plus que l’EURL, la SASU permettra une bonne couverture sociale (à condition d’avoir commencé à se rémunérer).
