5 erreurs à éviter dans la rédaction des CGV
Tout site de e-commerce doit impérativement comporter des CGV. Attention toutefois à leur rédaction, car les erreurs peuvent être lourdes de conséquences ! Voici 5 faux-pas à ne pas commettre :
1) Copier les CGV d’un concurrent
Bien qu’il puisse être tentant de copier les CGV d’un acteur exerçant une activité similaire à la vôtre, cela est une fausse bonne idée. Les CGV doivent être rédigées sur mesure et personnalisées en fonction de l’activité et des besoins de chaque entreprise. Selon que vous vous adressez à des particuliers ou à des professionnels, ce ne sont pas les mêmes règles qui ont vocation à s’appliquer (dispositions du Code de la consommation dans un cas, dispositions du Code de commerce dans l’autre). Vous devez impérativement anticiper toutes les situations dans lesquelles vous pouvez vous retrouver afin de sécuriser votre activité, et d’éviter des litiges avec vos clients. La simple copie de CGV existante vous dispense de réaliser cet exercice essentiel : le gain de temps risque de n’être que temporaire !
2) Oublier des mentions obligatoires
Selon votre activité, vos CGV devront impérativement comporter certaines clauses (caractéristiques essentielles du produit vendu, prix, modalités de paiement et de livraison, identité et coordonnées du vendeur, etc.). Les mentions obligatoires dépendent non seulement du secteur d'activité (BtoB, BtoC…) mais certaines professions exigent aussi des mentions spécifiques. Il est indispensable de vérifier les règles qui vous sont applicables.
Si informations obligatoires sont manquantes dans les CGV, le vendeur s'expose à des amendes conséquentes :
- 15 000 € pour une personne physique
- 75 000 € pour une personne morale (i.e. une société)
3) Insérer des clauses abusives
Le Code de la consommation énonce une liste de clauses considérées comme abusives. Il s’agit des clauses créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties. Les éléments tels que les pénalités de retard, les politiques de retour et les délais de paiement sont réglementés par la loi et ne sont pas modifiables. Non seulement ces clauses seront nulles et non applicables à vos clients, mais vous risquez en plus d’être sanctionnés par des amendes dont les montants sont identiques à ceux précités : 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
4) S’exonérer de toute responsabilité
Les CGV ne font pas l’objet d’une négociation et sont imposées par le vendeur à ses clients, ce qui les distinguent d'un contrat de vente. Toutefois, cela n’est pas une raison de rédiger des CGV complètement déséquilibrées, dont le seul but serait de vous protéger. De bonnes CGV doivent en effet être protectrices pour les deux parties. En tout état de cause, une clause exonérant totalement un professionnel de ses responsabilités serait considérée comme abusive.
5) Les rédiger soi-même sans connaissances juridiques
Nous l’avons vu, les CGV doivent être adaptées à chaque entreprise. Toutefois, pour rédiger des CGV il est nécessaire d’avoir des connaissances juridiques, car une mauvaise rédaction, une erreur ou un manque de clarté peuvent avoir de lourdes conséquences en cas de désaccord avec un client. Nous vous recommandons de faire appel à un juriste ou un avocat pour vous aider dans la rédaction de vos CGV et vous assurer qu'elles sont adaptées à votre activité professionnelle.
La Nouvelle Vague propose un accompagnement juridique spécialisé pour vous aider à rédiger des CGV 100% personnalisées.
