Conseil Juridique
Rédaction du pacte d'associés
La signature d'un pacte d'associés n'est pas obligatoire, mais dans certaines situations elle est vivement recommandée.
La signature d'un pacte d'associés n'est pas obligatoire, mais dans certaines situations elle est vivement recommandée.
Contrairement aux statuts, le pacte d'associés n'est pas un document obligatoire. Toutefois dans certaines situations (notamment dans le cas d'une association à parts égales), il est vivement recommandé ! Ce pacte permet d'organiser la gestion de la société et la relation entre les actionnaires, et, contrairement aux statuts qui sont rendus publics, il n'est pas connu des tiers.
Nos experts en droit des sociétés vous accompagnent dans la rédaction d'un pacte d'associés adapté à votre situation.
