Conseil Juridique

Rédaction du pacte d'associés

La signature d'un pacte d'associés n'est pas obligatoire, mais dans certaines situations elle est vivement recommandée.

Rédaction du pacte d'associés

Le pacte d'associés, un document confidentiel très conseillé

Contrairement aux statuts, le pacte d'associés n'est pas un document obligatoire. Toutefois dans certaines situations (notamment dans le cas d'une association à parts égales), il est vivement recommandé ! Ce pacte permet d'organiser la gestion de la société et la relation entre les actionnaires, et, contrairement aux statuts qui sont rendus publics, il n'est pas connu des tiers.

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Nos experts en droit des sociétés vous accompagnent dans la rédaction d'un pacte d'associés adapté à votre situation.

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Bianca Ray

“On ressort grandi de cette expérience humaine incroyable et inexplicable, il faut la vivre pour comprendre !”

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Manon Bové

“Nous avons pu avancer sur tous les aspects du lancement de notre business du marketing à la solution digitale, sans oublier le légal et même l’organisation interne entre associées.”

Emma Kermene

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1. Compréhension

Nous rassemblons vos données, définissons vos objectifs et votre vision

2. Ébauche

Nous concevons ensemble trois ébauches de projet dans Google Docs

3. Production

Nous rédigeons la version finale du projet après avoir pris note de tous vos commentaires

4. Livraison

Nous vous envoyons la version ferme et définitive du projet par E-mail